L’aide juridictionnelle est un dispositif mis en place en France pour permettre aux personnes ayant des difficultés financières de bénéficier d’une assistance juridique gratuite. Elle est destinée aux particuliers, aux associations et aux entreprises.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut remplir certaines conditions de ressources. Ces conditions sont fixées par décret chaque année et varient selon le nombre de personnes composant le foyer et selon le lieu de résidence.
Il existe deux types d’aide juridictionnelle : l’aide juridictionnelle totale et l’aide juridictionnelle partielle.
- L’aide juridictionnelle totale est destinée aux personnes dont les ressources sont inférieures à un certain seuil. Elle permet de bénéficier d’une assistance juridique gratuite à 100 %.
- L’aide juridictionnelle partielle, quant à elle, est accordée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le seuil de l’aide juridictionnelle totale et un autre seuil fixé par décret. Elle permet de bénéficier d’une assistance juridique mais nécessite une participation financière du client.
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Pour demander l’aide juridictionnelle, il faut remplir un formulaire et fournir certaines pièces justificatives, comme des justificatifs de ressources et de domicile. Il est important de noter que l’aide juridictionnelle ne couvre pas tous les frais liés à un litige. Certaines dépenses, comme les frais d’expertise ou de traduction, restent à la charge de l’intéressé. A l’inverse, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge d’autres frais que les frais d’avocat, comme les frais de notaire, d’huissier, etc…
